Intitulé de la cause
Patterson c. Ticketmaster et Live Nation

No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001066-204 (Montréal)

RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT

Vous êtes un Membre du Groupe du Règlement si, entre le 12 mai 2017 et le 11 mars 2020, vous avez acheté un ou plusieurs Billets pour un Événement au Québec en indiquant une adresse de facturation au Québec, et avez fait une demande de remboursement valide après que l’Événement a été déplacé ou reporté.

Si vous êtes un Membre du Groupe du Règlement, vous êtes automatiquement admissible à recevoir un Crédit, comme il est décrit ci-après, et n’avez aucune mesure à prendre pour le recevoir.


Chaque Membre du Groupe du Règlement recevra une carte-cadeau électronique de Ticketmaster avec un crédit unique de quinze dollars canadiens (15,00 $ CA) (quel que soit le nombre de billets achetés) (le « Crédit »). Le Crédit n’a pas de date d’expiration et n’est pas convertible en argent comptant. Le Crédit peut être utilisé pour acheter un billet sur le marché primaire par l’intermédiaire des sites internet ou des applications mobiles de Ticketmaster. Des modalités supplémentaires sont énoncées dans l’Entente de Règlement.

Les Défenderesses ont également convenu de mettre en œuvre une Fenêtre de remboursement supplémentaire : une nouvelle période de 30 jours au cours de laquelle les acheteurs qui détiennent encore leurs Billets pour des Événements au Québec qui n’ont pas encore eu lieu et qui ne peuvent plus être remboursés pourront obtenir un remboursement en échange de l’annulation de leurs Billets. Les Membres du Groupe détenant un Billet admissible ont déjà été informés de la Fenêtre de remboursement supplémentaire dans un courriel distinct envoyé à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée lors de l’achat de leurs billets pour l’Événement en question. Les Membres du Groupe qui reçoivent un remboursement dans le cadre de la Fenêtre de remboursement supplémentaire seront considérés comme des Membres du Groupe du Règlement et seront admissibles au Crédit.

Chaque Membre du Groupe du Règlement renoncera de manière définitive à toute réclamation contre les Défenderesses. Le Règlement ne constitue pas un aveu de responsabilité par les Défenderesses, lesquelles ont accepté de conclure une entente uniquement dans le but d’éviter un procès et les frais et débours additionnels reliés à la tenue d’un procès.

Le Règlement prévoit également que les Avocats du Groupe demanderont au Tribunal d’approuver leurs honoraires et frais. Ces Honoraires des Avocats du Groupe seront payés par les Défenderesses en plus du Crédit accordé aux Membres du Groupe du Règlement. Par conséquent, les Membres du Groupe n’auront à payer aucune partie des Honoraires des Avocats du Groupe.

S’EXCLURE

Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne souhaitez pas être lié(e) par l’Action collective ou le Règlement proposé, vous devez prendre les mesures suivantes pour vous exclure de l’Action collective et du Groupe du Règlement.

Si vous ne faites rien, vous demeurerez membre du Groupe ou du Groupe du Règlement, selon le cas. Vous aurez droit aux avantages prévus par le Règlement (si celui-ci est approuvé par le Tribunal) et serez lié(e) par tout jugement rendu dans le cadre de l’Action collective. Vous pourrez vous opposer au Règlement ou le commenter. Vous n’aurez pas le droit d’intenter un recours personnel contre Ticketmaster ou Live Nation relativement aux remboursements de Billets pour des Événements, tels que définis ci-dessus.

Si vous ne souhaitez pas participer à l’Action collective ou au Règlement, vous pouvez vous exclure du Groupe, ce qui signifie également que vous vous excluez du Groupe du Règlement dans la mesure où vous en feriez partie. Vous pouvez choisir de vous exclure si, par exemple, vous préférez intenter un recours personnel à vos frais contre Ticketmaster ou Live Nation.

Si vous vous excluez, vous n’aurez droit à aucune indemnité aux termes de l’Action collective ou du Règlement. Vous ne serez pas lié(e) par l’Action collective et vous pourrez exercer tout droit d’action valide que vous pourriez avoir contre Ticketmaster ou Live Nation individuellement et à vos propres frais (des délais de prescription légaux stricts s’appliquent et vous devriez consulter un avocat indépendant à cet égard.). Vous ne pourrez pas vous opposer au Règlement proposé ni le commenter.

La date après laquelle un membre ne peut plus se retirer sans autorisation spéciale est le 24 septembre 2023.

Les demandes d’exclusion reçues après le 24 septembre 2023 ne seront pas acceptées et vous serez lié(e) par l’Action collective (et les modalités de l’Entente de Règlement, y compris la disposition relative à la quittance, si l’Entente est approuvée par le Tribunal).

Un membre du Groupe ou un Membre du Groupe du Règlement qui souhaite s’exclure de l’Action collective peut le faire avant la date limite en avisant par écrit le greffier de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal, en indiquant le numéro (500-06-001066-204) et le nom (Patterson c. Ticketmaster) du dossier :


Le Formulaire d’exclusion est accessible ici.

Toute personne membre du Groupe ou Membre du Groupe du Règlement qui a intenté (avant la date limite pour s’exclure) un recours ayant le même objet que l’Action collective est réputée s’être exclue du Groupe ou du Groupe du Règlement si elle ne met pas fin à ce recours avant la date limite pour s’exclure.

OBJECTION OU COMMENTAIRE AU RÈGLEMENT

Vous pouvez aviser le Tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec ce Règlement si vous ne vous êtes pas exclu(e) de l’Action collective.


Pour présenter votre objection ou commentaire au Tribunal, vous devez transmettre un document aux Avocats du Groupe au plus tard le 2 octobre 2023 à l’adresse indiquée ci-après. Le document doit contenir les informations suivantes :

1. L’intitulé de la cause et le numéro de dossier de l’Action collective : Patterson c. Ticketmaster Canada Holdings ULC, et al. C.S.M. 500-06-001066-204;
2. Votre nom complet et vos adresse, numéro de téléphone et adresse courriel actuels;
3. L’adresse courriel liée à votre compte Ticketmaster;
4. Les motifs de votre objection au Règlement ou votre commentaire concernant celui-ci;
5. Le nom complet de votre avocat (le cas échéant), ainsi que ses adresse, numéro de téléphone et adresse courriel actuels;
6. La confirmation de votre intention d’assister à la prochaine audience d’approbation du Règlement.

Oui. Vous pouvez vous opposer ou commenter le Règlement le jour de l’audition, même si vous n’avez pas transmis le document décrit au paragraphe ci-dessus avant le 2 octobre 2023.


Non. Vous pouvez vous opposer au Règlement ou le commenter sans faire appel à un avocat. Si vous souhaitez être représenté(e) par un avocat, vous pouvez en retenir un à vos frais.


Oui. Si malgré votre objection ou commentaire, le Règlement est approuvé, vous recevrez quand même un crédit si vous y êtes admissible. Vous ne pouvez pas vous opposer au Règlement ni le commenter si vous vous excluez de l’Action collective.

OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

Pour obtenir des renseignements supplémentaires et accéder au texte de l’Entente de Règlement et de ses annexes, dont le Formulaire d’exclusion, veuillez consulter l'onglet documents.

Ceci n’est qu’un résumé du jugement autorisant l’Action collective, dont le texte intégral se trouve ici et ici. Vous pouvez également contacter les Avocats du Groupe aux coordonnées indiqués ci-dessous. Votre nom et les renseignements que vous fournissez demeureront confidentiels, sauf aux fins de la réception des avantages du Règlement ou des avis autorisés par le Tribunal. Veuillez ne pas communiquer avec les Juges de la Cour supérieure.

L’Administrateur du Règlement qui a été nommé par le Tribunal pour fournir des renseignements supplémentaires et aider les Membres du Groupe est :


Vous pouvez également contacter les Avocats du Groupe aux coordonnées suivantes :